Cabinet Comptable Fradin et Associés, evaluation

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Le barème, qui n'a aucun caractère officiel, est celui qu'utilisent généralement les experts et les tribunaux (notamment dans la région parisienne). Il doit être manié avec précaution, en tenant compte notamment des observations suivantes :
- les pourcentages de chiffre d'affaires sont normalement plus significatifs que les pourcentages de bénéfices ;
- les résultats obtenus doivent être corrigés pour tenir compte des caractéristiques propres à l'affaire ;
- les pourcentages doivent, dans une certaine mesure, être réduits lorsque le chiffre d'affaires atteint une somme importante ;
- le chiffre d'affaires retenu est souvent le chiffre moyen des trois dernières années ;
- le barème n'est pas appliqué dans certains cas particuliers
- les valeurs obtenues à l'aide du barème s'entendent « matériel compris » mais à l'exclusion, bien entendu, du stock de marchandises.

Nature du commerce Barème utilisé (en fonction du chiffre d'affaires ou du bénéfice)

Accessoires automobiles 20 % à 40 % des honoraires annuels TTC

Administrateur de biens et syndics 65 % à 195 % des honoraires annuels TTC

Agence immobilière 1 à 1,50 fois le bénéfice net annuel

Agence matrimoniale 35 % à 50 % du CA annuel TTC

Agence de publicité 25 % à 50 % du CA annuel TTC

Agence de voyages 30 % à 70 % du CA annuel TTC

Alimentation générale 80 à 130 fois la recette journalière TTC

Ambulances 55 % à 85 % du CA annuel TTC

Ameublement 30 % à 65 % du CA annuel TTC

Animalerie- aquariophilie - oisellerie 50 % à 90 % du CA annuel TTC

Antiquités 50 % à 130 % du CA annuel TTC

Appareils médicaux (vente) 10 % du CA annuel TTC

Armurier 40 % à 60 % du CA annuel TTC

Articles de bureau 25 % à 40 % du CA annuel TTC. Voir également bureautique (rubrique informatique)

Articles de pêche 40 % à 50 % du CA annuel TTC

Articles de sport 40 % à 50 % du CA annuel TTC

Arts de la table-cadeaux-listes de mariage 45 % à 65 % du CA annuel TTC

Assurances (courtage) 1 à 2 fois les commissions annuelles

Auto-école 40 % à 70 % du CA annuel TTC

Bar à vins 200 à 300 fois les recettes journalières TTC

Bazar 20 % à 50 % du CA annuel TTC

Bijouterie fantaisie 30 % à 100 % du CA annuel TTC

Bijouterie-horlogerie 30 % à 60% du CA annuel TTC

Blanchisserie de détail 50 % à 80 % du CA annuel TTC

Blanchisserie industrielle 30 % à 50 % du CA annuel TTC

Bois-charbons-fuel 10 % à 30 % du CA annuel TTC

Bonneterie-lingerie 30 % à 60 % du CA annuel TTC

Boucherie 30 % à 60 % du CA annuel

Boulangerie-pâtisserie 40 % à 130 % du CA annuel HT
Voir également Pâtisserie

Bricolage 30 % à 50 % du CA annuel TTC

Brocante 65 % à 90 % du CA annuel TTC

Cadeaux-articles de Paris 40 % à 60 % du CA annuel TTC

Café 500 à 1000 fois la recette journalière TTC

Café-Tabac/remise nette tabac 3 à 4 fois le CA annuel remise nette tabac

Café-tabac-tabletterie 90 % à 100 % du CA annuel TTC

Carrelage 10 % à 15 % du CA annuel TTC

Carterie-gadgets 50 % à 80 % du CA annuel TTC

Cave à vins 25 % à 50 % du CA annuel TTC

Centre de remise en forme (body-building) 65 % à 100 % du CA annuel TTC

Chapellerie 1 à 3 fois le bénéfice net annuel

Charcuterie 40 % à 100 % du CA annuel TTC

Chaussures (détail) 45 % à 85 % du CA annuel TTC

Cheminée (vente et installation) 25 % à 40 % du CA annuel TTC

Chemiserie 40 % à 65 % du CA annuel

Cinéma 30 à 80 fois la recette hebdomadaire taxable

Coiffeur 50 % à 130 % du CA annuel TTC

Confection pour enfants 40 % à 60% du CA annuel TTC

Confiserie 65 % à 100 % du CA annuel TTC

Cordonnerie 70 % à 100 % du CA annuel TTC

Crémerie 80 à 180 fois la recette journalière TTC

Crêperie 65 % à 120 % du CA annuel TTC

Croissanterie-briocherie 65 % à 100 % du CA annuel TTC

Cuirs-fourrures 40 % à 80 % du CA annuel TTC

Cuisines (vente) 20 % à 40 % du CA annuel TTC

Cycles-motos (vente de) 25 % à 45 % du CA annuel TTC

Diététique-produits naturels 25 % à 55 % du CA annuel TTC

Discothèque 150 à 300 fois la recette journalière TTC

Disquaires 20 % à 40 % du CA annuel TTC

Droguerie 35 % à 60 % du CA annuel TTC

Ébénisterie-menuiserie 20 % à 35 % du CA annuel TTC

Électricité automobile 30 % à 60 % du CA annuel TTC

Électricité générale 20 % à 40 % du CA annuel TTC

Électroménager 20 % à 40 % du CA annuel TTC

Épicerie en libre service 80 à 130 fois la recette journalière TTC

Épicerie fine 100 à 300 fois la recette journalière TTC

Essence 10 % à 20 % du CA annuel TTC

Faïence-porcelaine-verrerie 55 % à 65 % du CA annuel TTC

Fast-foods 50 % à 100 % du CA annuel TTC

Fleuriste - Traditionnel : 50 % à 90 % du CA annuel TTC

- Libre-service : 25 % à 60 % du CA annuel TTC

Franchises Voir les activités corespondantes

Fromagerie-spécialités 30 % à 40 % du CA annuel TTC

Fruits et légumes 15 % à 40 % du CA annuel TTC

Galerie d'art 50 % à 200 % du CA annuel TTC

Garage - Atelier : 30 % à 60 % du CA annuel TTC
- Station-service : 25 % à 65 % du CA annuel TTC
- Vente de voitures neuves : 10 % à 30 % du CA annuel TTC
- Vente de voitures d'occasion : 15 % à 40 % du CA annuel TTC
- Garage-hôtel : 3 à 3,50 fois le CA annuel TTC
Voir aussi Location de véhicules automobiles

Grains 100 % à 120 % du CA annuel TTC

Herboristerie 65 % à 85 % du CA annuel TTC

HI-FI-TV-Radio-Vidéo 20 % à 40 % du CA annuel TTC

Hôtel de tourisme 80 % à 400 % du CA annuel TTC

Hôtel-meublé 260 % à 450 % du CA annuel TTC

Import-export 15 % à 30 % du CA annuel TTC

Imprimerie 10 % à 50 % du CA annuel TTC

Informatique - Bureautique-micro : 15 % à 30 % du CA annuel TTC
- Conception de logiciels : 20 % à 35 % du CA annuel TTC
- Conseils informatiques : 25 % à 60 % du CA annuel TTC
- Négoce divers : 30 % à 500 % du CA annuel TTC

Instruments de musique (vente) 20 % à 50 % du CA annuel TTC

Jardinerie-paysagiste 20 à 50 % du CA annuel TTC

Jeux-jouets 50 % à 60 % du CA annuel TTC

Journaux-périodiques 35 % à 70 % du CA annuel TTC

Laboratoire d'analyses médicales 35 % à 70 % du CA annuel TTC

Laverie automatique 80 % à 120 % du CA annuel TTC

Librairie-papeterie 50 % à 120 % du CA annuel TTC

Librairie-édition 40 % à 60 % du CA annuel TTC

Lingerie-bonneterie 30 % à 60 % du CA annuel TTC

Licence de débits de boissons (licence IV) de 40 000 F à 300 000 F selon la possibilité de transfert sur partie ou l'ensemble du territoire national

Location meublée Voir Hôtel meublé

Location de véhicules automobiles 60 % à 80 % du CA annuel TTC

Luminaires (vente) 15 % à 50 % du CA annuel TTC

Maison meublée-pension de famille Voir Hôtel meublé

Maçonnerie-couverture 10 % à 30 % du CA annuel TTC

Marbrerie et articles funéraires 35 % à 80 % du CA annuel TTC

Maroquinerie 40 % à 70 % du CA annuel TTC

Menuiserie Voir Ébénisterie-menuiserie

Mercerie Voir Bonneterie-lingerie

Meubles (vente) 30 % à 60 % du CA annuel TTC

Micro-informatique Voir Informatique

Nettoyage-gardiennage 30 % à 100 % du CA annuel TTC

Optique 60 % à 130 % du CA annuel TTC

Orfèvrerie-cristallerie 25 % à 55 % du CA annuel TTC

Papeterie 50 % à 70 % du CA annuel TTC

Parfumerie-esthétique 50 % à 90 % du CA annuel TTC

Pâtisserie 50 % à 105 % du CA annuel TTC

Peinture-papiers peints-vitrerie-décoration 30 % à 80 % du CA annuel TTC

Pharmacie 70 % à 100 % du CA annuel TTC

Photo 50 % à 100 % du CA annuel TTC

Pizzeriza 50 % à 100 % du CA annuel TTC

Plats cuisinés-traiteur 30 % à 90% du CA annuel TTC

Plomberie-chauffage-sanitaire 15 % à 60 % du CA annuel TTC

Poissonnerie 30 % à 50 % du CA annuel TTC

Pressing-nettoyage à sec 80 à 120 % du CA annuel TTC

Prêt-à-porter- vêtement 30 % à 70 % du CA annuel TTC

Prêt-à-porter de luxe 70 % à 180 % du CA annuel TTC

Prothèses dentaires (laboratoire de) 40 % à 80 % du CA annuel TTC

Protection-sécurité-alarme 40 % à 80 % du CA annuel TTC

Quincaillerie 20 % à 50 % du CA annuel TTC

Réparation d'appareils d'électroménager 20 % à 50 % du CA annuel TTC

Réparation de cycles-motocycles 20 % à 40 % du CA annuel TTC

Reprographie-tirage de plans 20 % à 60 % du CA annuel TTC

Restaurant - Moyenne gamme :
Paris : 60 % à 90 % du CA annuel TTC

Province : 60 % à 85 % du CA annuel TTC

- Haut de gamme :
Paris : 70 % à 85 % du CA annuel TTC

Province : 65 % à 85 % du CA annuel TTC

Salon de thé 55 % à 100 % du CA annuel TTC

Serrurerie-électricité 20 % à 40 % du CA annuel TTC

Serrurerie-talon minute 30 % à 70 % du CA annuel TTC

Solderie 20 % à 35 % du CA annuel TTC

Supérette alimentaire 10 % à 25 % du CA annuel TTC

Supermarchés 15 % à 30 % du CA annuel TTC

Surgelés (vente de produits) 20 % à 40 % du CA annuel TTC

Tabac Voir Café-tabac-tabletterie

Tapisserie d'ameublement-décoration 30 % à 70 % du CA annuel TTC

Teinturerie en pressing 50 % à 120 % du CA annuel TTC

Télématique 10 % à 40 % du CA annuel TTC

Théâtre 6 000 à 12 000 fois le fauteuil

Tissus 20 % à 80 % du CA annuel TTC

Toilettage canin 60 % à 85 % du CA annuel TTC

Torréfaction café 60 % à 90 % du CA annuel TTC

Transports routiers -déménagements 60 % à 90 % du CA annuel TTC

Vêtement/prêt-à-porter 30 % à 70 % du CA annuel TTC

Vidéo-club 60 % à 90 % du CA annuel TTC

Vins à emporter 100 à 300 fois la recette journalière TTC

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