Qu’est ce que la micro-entreprise ?
La micro-entreprise n’est pas une structure
juridique particulière.
Le terme " micro-entreprise "
désigne un régime fiscal " ultra simplifié " de déclaration et de
détermination des bénéfices des entreprises individuelles.
Ce régime permet à ces entreprises de bénéficier de
certains avantages tant que leur chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas
une certaine limite qui vient d’être revalorisée par la loi de finances pour 1999.
Les entreprises soumises à ce régime sont donc des
entreprises individuelles " à part entière ", immatriculées, selon
l’activité exercée, au registre du commerce, au répertoire des métiers ou à
l’URSSAF.
Quelles sont les entreprises concernées par ce
régime fiscal ?
A compter de l’imposition sur les revenus de 1999,
sont placées sous ce régime les entreprises individuelles dont le chiffre
d’affaires annuel (BIC) ou les recettes annuelles (BNC) n’excèdent pas :
- 500.000 F HT pour les entreprises dont
l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et
denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie,
meublés…),
- 175.000 F HT, pour les autres prestataires de services
relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et les professionnels relevant
des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
Ces entreprises doivent par ailleurs bénéficier de la
franchise en base de TVA ou être exonérées de TVA de par leur activité.
En effet, l’option expresse pour le paiement de la
TVA entraîne l’exclusion du régime micro.
Quels sont les avantages liés au régime
micro-entreprise ?
1) L’entrepreneur ne facture pas de TVA :
En effet, pour que ce régime puisse s’appliquer,
l’entrepreneurs ne doit pas avoir opté pour l’application de la TVA : il
doit soit bénéficier du dispositif de franchise en base de TVA, soit être exonéré de
TVA du fait de son activité ; il ne la facture pas, mais attention, il ne la
récupère pas non plus !
2) Les obligations fiscales et comptables sont
réduites :
- - Tenue d’un livre-journal détaillant les recettes
- Tenue d’un registre récapitulatif par année,
présentant le détail des achats
- Conservation de l’ensemble des factures et
pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services
qu’elles ont réalisées.
3) Les obligation déclaratives sont également réduites :
Les entrepreneurs relevant du régime micro se
contentent de porter sur leur déclaration d’ensemble de revenus n°2042 le montant
de leur chiffre d’affaires (BIC) ou de leurs recettes (BNC) ainsi que les
éventuelles plus ou moins values réalisées ou subies au cours de l’année.
Ils doivent joindre, désormais à cette déclaration un
état simplifié indiquant le nombre de salariés de l’entreprise, le montant des
salaires versés, le suivi des acquisitions et cessions d’immobilisations (prix,
amortissement), le montant brut des immobilisations détenues.
Le bénéfice imposable est déterminé par
l’administration fiscale qui applique un abattement forfaitaire pour frais
professionnels de :
- 70 % du CA pour les activités de vente et de
fourniture de logement,
- 50 % pour les autres activités relevant des BIC
- 35 % pour les BNC,
avec un minimum d’abattement de 2.000 F.
Le régime " micro-entreprise "
présente donc un réel avantage pour les activités à forte valeur ajoutée,
nécessitant peu d’investissements et pour lesquelles la non-récupération de la TVA
ne présente pas d’inconvénients.
Reste un inconvénient majeur: les entreprises nouvelles créées dans les zones ouvrant
droit à l'exonération des bénéfices pendant 2 ans puis à un abattement dégressif de
75%, 50% et 25% les années suivantes doivent être soumises à un régime réel. Les
Micro-entreprises ne peuvent donc pas bénéficier de cet avantage fiscal.
Que se passe-t-il en cas d’activité mixte ?
Les entrepreneurs qui exercent, au sein d’une même
entreprise, à la fois une activité d’achat-revente et une activité de prestations
de services, relevant toutes deux des BIC, ne peuvent bénéficier du régime micro que si
le chiffre d’affaires global pour ces deux activités est inférieur ou égal à
500.000 F HT et si la part de ce chiffre d’affaires relative aux prestations de
services n’excède pas 175.000 F HT.
Selon nos informations, les entreprises relevant du
secteur du bâtiment entreraient dans cette catégorie lorsqu’elles fournissent les
matériaux entrant à titre principal dans l’ouvrage à exécuter : maçons,
menuisiers, peintres…
Par contre, lorsque l’entrepreneur ne fournit que
des produits accessoires, il relevrait de la limite de 175.000 F : cordonniers,
teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier…
Que deviennent les régimes du forfait et de l'évaluation
administrative ?
Du fait de la réévaluation du seuil de la
micro-entreprise, les régimes du forfait (BIC) et de l’évaluation administrative
(BNC) sont supprimés à compter de l’imposition des revenus de 1999.
Les entreprises dont le CA était inférieur, en 1998, aux limites fixées ci-dessus se
trouvent placés de plein droit sous le régime micro pour 1999.
Ils peuvent cependant opter :
- pour le régime du réel simplifié (BIC) jusqu’au 2 mai 1999,
- pour la déclaration contrôlée (BNC) jusqu’au 30 avril 2000.
En matière de TVA, les redevables qui entreront
dans le régime de la franchise en base, seront tenus de procéder à des reversements
d’une partie de la TVA antérieurement déduite :
- sur les immeubles et biens mobiliers d’investissements,
- sur les stocks qu’ils utiliseront pour les besoins de leur activité désormais non
taxée.
Il est cependant prévu d’assouplir ce dispositif
en limitant, pour l’année 1999 uniquement, le principe des régularisations aux
immeubles.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils
de 500.000 ou 175.000 F ?
- Pour les entreprises bénéficiant de la franchise en
base de TVA :
Elles continuent à bénéficier du régime micro au
titre de l’année en cours lorsque le CA ou les recettes n’excèdent pas :
. 550.000 F pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place
ou les prestations d’hébergement.
. 200.000 F pour les autres prestations de services.
Le régime micro cessera de s’appliquer à compter
du 1er janvier de l’année suivante.
En cas de dépassement de ces seuils, l’entreprise
perd le bénéfice de la franchise en base de TVA, et donc du régime micro, à compter du
1er jour du mois de dépassement.
- Pour les entreprises exonérées de TVA de par leur
activité :
En cas de dépassement, le régime micro demeure
applicable au titre de l’année en cours, quel que soit le montant du Chiffre
d’affaires réalisé.
L’entrepreneur peut-il opter pour un régime
réel d’imposition ?
Oui, les entreprises entrant dans le champ
d’application du régime micro ont la possibilité d’opter pour un régime réel
d’imposition jusqu’au :
- 31 janvier de la première année au titre de laquelle
elle souhaite bénéficier de ce régime pour les BIC.
- 30 avril de l’année suivante pour les BNC
(option pour la déclaration contrôlée)
A titre dérogatoire, la date du 31 janvier 1999 est
reportée au 2 mai 1999.
L’option est valable 5 ans tant que
l’entreprise reste de façon continue dans le champ d’application du régime
micro. Elle est reconduite tacitement par périodes de 5 ans.
L’entrepreneur ayant opté pour un régime réel
d’imposition, peut-t-il continuer à bénéficier de la franchise en taxe de
TVA ?
Oui, les deux options sont dissociables : Une
personne peut opter pour un régime réel d’imposition et conserver la franchise de
TVA, tant que son CA demeure inférieur aux limites citées ci-dessus.
L’option pour le régime d’imposition de la micro-entreprise est valable 5 ans.
L’option pour l’application de la TVA peut être exercée à tout moment ;
elle est valable 2 ans.
Par contre, la situation inverse n’est pas
possible :
Une personne ayant opté pour l’application de la TVA perd immédiatement le
bénéfice du régime d’imposition simplifié de la micro-entreprise.
Quelles sont les conséquences de l’option pour le
paiement de la TVA ?
Les entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base
gardent la possibilité d’opter pour le paiement de la TVA, c’est à dire pour
l’obligation de facturer et acquitter la TVA et le droit de déduire la taxe
acquittée en amont.
L’option prend effet au premier jour du mois au
cours duquel elle est formulée.
L’option couvre obligatoirement une période de 2
années civiles, y compris celle au cours de laquelle elle est formulée (par exemple, une
option déclarée le 1er avril 1999 produira ses effets jusqu’au 31
décembre 2000).
En cas d’option, ils pourront
déduire :
- la TVA ayant grevé les biens détenus
en stock à la date à laquelle ils deviennent redevables de la TVA ,
- la TVA ayant frappé les biens
constituant les immobilisations en leur possession et qui n’ont pas encore commencé
à être utilisés à cette date,
- une fraction de la TVA ayant grevé
les immobilisations en cours d’utilisation.
L’entrepreneur doit-il payer des charges sociales ?
Oui, car c’est un entrepreneur à part entière.
- S’il exerce en micro-entreprise son activité
principale : il sera immatriculé auprès des trois caisses des Travailleurs Non
Salariés (maladie/maternité, allocations familiales, retraite). Il payera la première
année, dans les trois régimes, des cotisations provisionnelles calculées sur une
assiette forfaitaire.
- S’il exerce en micro-entreprise une activité
accessoirement à une activité salariée : il devra demander son immatriculation
auprès des caisses de TNS, mais sera dispensé de verser, au titre du régime
maladie-maternité, la cotisation provisionnelle forfaitaire. Il payera l’année
suivante en fonction de ses revenus réels.
Peut-on prétendre à l’ACCRE lorsque l’on opte pour
le régime fiscal de la micro-entreprise ?
Tout à fait. Le demandeur de l’aide devra
justifier du caractère réel et consistant de son projet ainsi que de ses perspectives de
viabilité.
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